Conditions générales de vente pour les livraisons et les prestations

M.E.SCHUPP Industriekeramik GmbH, 52078 Aachen
Mise à jour : 01/01/2012


1. VALIDITÉ

Les présentes conditions sont valables pour tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris des prestations de conseil de M. E. Schupp Industriekeramik GmbH (appelé « Schupp » dans ce qui suit). Les conditions divergentes ou complémentaires du client ainsi que des accords complémentaires ou des modifications de ces conditions ne sont valables que si elles ont été explicitement confirmées par écrit par Schupp.

 

2. OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les offres contenues dans nos catalogues et nos documents commerciaux, ainsi que sur Internet sont, sauf indication explicite de leur caractère contractuel, sont toujours sans engagement, c.-à-d. ne doivent être comprises que comme une invitation à soumettre une offre. Nous ne considérons les contrats comme contractuels que si nous les confirmons par écrit ou si la prestation a été réalisée.

2.2 Les conditions complémentaires, même de nature technique, en particulier les dimensions et leurs calculs, la détermination des prix, le contenu des caisses et d'un emballage, l'emballage, les frais de transport, et autres, peuvent découler des conditions de livraison annexes et des tarifs. Dans la mesure où aucune indication n'y est faite ni de dispositions particulières n'ont été prises, les conditions commerciales habituelles sont applicables.

2.3 Les souhaits du client de vouloir modifier ultérieurement ou annuler le contrat ne peuvent êtres pris en compte que sur la base d'une convention particulière ou tant que la fabrication, la découpe ou le traitement n'ont pas démarrés. Ils nécessitent dans tous les cas une approbation écrite de Schupp pour être valables.

2.4 Les figures, les croquis les études de prix, les documents de montage et autre documentation restent la propriété de Schupp et il est interdit de les reproduire et de les transmettre à un tiers sans l'approbation de Schupp. Les droits d'utilisation et de propriété des documents de l'offre restent acquis à Schupp.

 

3. DÉLAIS DE LIVRAISON ET RETARDS

3.1 Sauf indication explicite de son caractère contractuel de notre part, le délai de livraison n'est considéré comme convenu que de façon approximative. Il démarre le jour de la clarification de tous les détails techniques et autres du contrat, la fourniture éventuelle des documents nécessaires et éventuellement l'acompte convenu. Il sera rallongé du laps de temps où le client est en retard pour l'exécution de ses obligations contractuelles - au sein d'une relation commerciale en cours également issu d'autres contrats.

3.2 Les prestations partielles et des livraisons partielles d'étendue raisonnable sont admissibles. Schupp peut raisonnablement facturer les acomptes.

3.3 Une réalisation et/ou un délai de livraison est rallongé - même au sein d'un contrat - de manière raisonnable en cas de force majeure et tous les obstacles imprévisibles survenant après la signature du contrat, qui ne sont pas la responsabilité de Schupp (en particulier également les perturbations de fonctionnement de l'entreprise, les grèves, un lock-out des voies de transport), dans la mesure où ces obstacles représentent une influence majeure pour la réalisation et/ou la livraison prévue. Ceci est également valable si ces circonstances survenaient auprès de nos fournisseurs, ou sous-traitants. Nous communiquons le plus rapidement possible le début et la fin de ces obstacles au client. Le client est en droit de nous demander si nous souhaitons nous retirer du contrat ou si nous souhaitons faire la livraison dans un délai approprié. Si nous ne nous manifestons pas sans tarder, le client est en droit de se retirer du contrat. Les droits à des dommages et intérêts sont dans ce cas exclus.

3.4 Dans le cas d'un retard de livraison, le client a l'obligation, de nous indiquer dans un délai approprié et à notre demande, s'il maintient la livraison ou s'il demande à se retirer du contrat à cause du retard, et/ou s'il demande des dommages et intérêts au lieu de la prestation.

 

4. EXPÉDITION, TRANSFERT DES RISQUES, EMBALLAGE

4.1 Sauf indication contraire dans certains cas, l'expédition et le moyen d'expédition sont entièrement laissés à l'appréciation de Schupp. L'emballage ne se fait pas par position, mais uniquement en fonction de considérations techniques, logistiques et environnementales. La taille des emballages est toujours définie par la plus grande de l'unité.

4.2 Les livraisons sont effectuées départ usine ou entrepôt. Dès la remise de la commande à l'entreprise de transport indifféremment par qui l'entreprise à été contractée (le client, le fabricant ou Schupp) , le danger passe sur le client. Ceci est également valable pour des livraisons partielles et les livraisons franco de port.

4.3 Si l'expédition est retardée sur demande ou par la faute du client, nous entreposons la marchandise aux frais et aux risques du client. Dans ce cas l'avis prévenant que la marchandise est prête à être expédiée est assimilé à l'expédition. La facture de stockage est à régler de suite.

4.4 Si le transport est réalisé par un propre véhicule ou des véhicules tiers, la livraison est considérée comme effectuée, dès qu'elle est mise à disposition du destinataire devant l'emplacement de la livraison sur une chaussée et disponible sur le véhicule. Si l'accès n'était pas carrossable selon le transporteur, la remise de la marchandise se fera à un endroit où l'accès du véhicule est garanti.

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Les prix s'entendent hors taxes et emballage, frais de transport ou autres frais d'expédition non compris.

5.2 Les offres de Schupp sont basées sur le descriptif technique du client. Dans notre calcul des prix, nous supposons que les positions servant de base à l'offre restent inchangées, que les travaux préliminaires éventuellement nécessaires ont été réalisés et que nous pourrons réaliser nos prestations sans interruption et sans empêchement.

5.3 Si la livraison ou les prestations devaient être réalisées quatre mois ou plus après la signature du contrat, les parties contractantes s'engagent à vouloir renégocier les variations de frais, en particulier les matériaux et la main d'œuvre.

5.4 Nous sommes en droit de réclamer des acomptes, si notre prestation était décalée au-delà du délai convenu pour une raison qui ne nous est pas imputable.

5.5 Sauf indication contraire, notre livraison et nos prestations sont payables immédiatement. Les paiements sont toujours utilisés pour le règlement des postes débiteurs les plus anciens et des intérêts de retard correspondants. Des escomptes ne sont pas accordés dans la mesure où le client au moment du règlement est en retard de paiement de livraisons plus anciennes.

5.6 Si le client accuse un retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise dans les mêmes proportions, si nécessaire d'accéder au site du client pour prendre possession de la marchandise. Nous pouvons en outre interdire la revente et l'enlèvement de la marchandise livrée. La reprise n'équivaut pas à un retrait du contrat.

5.7 Des pénalités de retard seront calculées au taux de 10 % au-delà du taux d'intérêt de base. (§ 247 du code civil allemand). Ils sont estimés supérieurs ou inférieurs dans le cas où Schupp démontre un coût à un taux d'intérêt supérieur ou le client un taux inférieur.

5.8 Un refus de paiement suite à un défaut est exclu, si le client avait connaissance du défaut ou d'autres réclamations. Ceci est également valable si ces faits ont été restés ignorés de lui par suite d'une grossière négligence, sauf si Schupp aurait dissimulé le défaut ou d'autres réclamations frauduleusement ou accordé une garantie pour la qualité de la marchandise. Une compensation n'est possible qu'avec des prétentions incontestées ou constatées avec force de chose jugée. Un droit de rétention résultant de transactions antérieures ou autres ne pourra pas être exercé. En outre, le client n'est autorisé à réaliser une retenue sur les paiements en raison de réclamations que dans une proportion raisonnable.

5.9 Les éventuels cautionnements convenus peuvent être amortis par une garantie du montant net.

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix de vente. Nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise que le client achète chez nous dans le cadre d'une relation commerciale en cours, jusqu'à ce que toutes nos créances à l'égard du client découlant aussi bien de relations commerciales y compris des créances à venir - également pour des contrats conclus simultanément ou ultérieurement - soient réglées. Ceci est également valable si une partie ou l’ensemble des créances du fournisseur est compris dans une facture en cours et que le solde est effectué et reconnu. En cas de retard de paiement de la part du client, le fournisseur a le droit de reprendre la marchandise après mise en demeure et le client est tenu de la remettre.

6.2 Si la marchandise sous réserve est liée par le client avec d'autres marchandises, nous avons le droit à la copropriété de la nouvelle marchandise et ceci dans la proportion de la valeur facturée des marchandises. Dans l'hypothèse où notre propriété prend fin à la suite d'une jonction, d'un mélange ou d'une transformation, le client nous octroie immédiatement ses droits de propriété portant sur la nouvelle marchandise en la hauteur du montant de la facture concernant notre marchandise et il assure la garde gratuite de celle-ci. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme marchandise réservée au sens défini de l'alinéa 6.1.

6.3 Le client doit nous informer sans tarder des mainmises éventuelles de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées. Sous réserve que le partenaire contractuel soit à jour de ses règlements, il est autorisé à revendre les produits en question uniquement dans le cadre de son activité habituelle à condition que les créances résultant de la revente nous soient cédées conformément aux s 6.4 à 6.6. Il n'est pas autorisé de disposer autrement de la marchandise sous réserve.

6.4 Le client accepte, dès à présent, de céder au vendeur la somme résultant de la vente, jusqu'à concurrence de la valeur de la marchandise faisant l`objet de la réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Elle sert dans la même étendue à garantir la marchandise sous réserve. La présente disposition s'applique également à l'octroi d'une hypothèque de garantie selon § 648 du code civil allemand. 8.6 Si la marchandise sous réserve est revendue par le client avec d'autres marchandises non livrées par Schupp, alors la créance tirée de cette revente nous sera cédée dans la proportion de la valeur de la facture de la marchandise réservée par rapport à la valeur de la facture des autres marchandises vendues. Lors de la vente de marchandises auxquelles nous avons des droits de copropriété selon l'alinéa 6.2, une part de la créance correspondant à notre part de copropriété nous revient.

6.5 Sur demande, le client doit nous faire parvenir toutes les informations requises à l'encaissement et tous les documents liés aux créances, qui mentionnent le cas échéant le nom et l'adresse complète des débiteurs. Le client n'est en aucun cas autorisé à d'autres cessions de la créance à un tiers. Une cession opérée au moyen d'un véritable affacturage, n'est autorisée pour le client que dans la mesure où l'identité de la banque d'affacturage et des comptes soient mis à notre connaissance et pour laquelle le produit du factoring excède la valeur de notre créance garantie. Avec l'écriture au crédit du produit du factoring, notre créance est due immédiatement.

6.6 Si la valeur de la marchandise réservée est déterminée, ce dernier résulte de notre montant facturé. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 30 % les créances à garantir.

 

7. RÉCLAMATIONS, GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1 Nous sommes responsables des vices au sens du § 443 du code civil allemand que dans ce qui suit : En raison des propriétés particulières de notre marchandise et du danger de détérioration, le client est tenu de contrôler immédiatement la marchandise. Tous les défauts reconnaissables et/ou reconnus, les quantités manquantes et les livraisons erronées doivent être signalés par écrit au plus tard dans la semaine qui suit, mais dans tous les cas avant la transformation ou le montage. Les autres obligations du commerçant suivant l'art. 377 du code de commerce allemand ne sont pas affectées. Les divergences en termes de dimensions, de contenu, d'épaisseur, de poids et de teintes, liées à la technique de fabrication sont - dans le cas où aucune garantie de constitution dans le sens de § 443 du code civil allemand n'a été donnée, sont autorisées dans les limites du seuil de tolérance en usage.

7.2 Au cas où le client constate un défaut, il n'a pas le droit de disposer de la marchandise en question, c.-à-d. elle ne doit pas être repartie, revendue et/ou transformée, jusqu'à ce que le vendeur et l'acheteur aient convenu comment traiter la réclamation.

7.3 Le client est tenu, de nous donner la possibilité, de constater le défaut faisant l'objet de la réclamation sur les lieux et, sur notre demande de mettre à notre disposition la marchandise sur laquelle porte la réclamation ou un échantillon de celle-ci. Un refus dont le client est responsable entraîne la caducité de la responsabilité de Schupp.

7.4 Les caractéristiques physiques de nos produits ne sont pas sujettes à des réclamations, mais sont valables sur la base des fiches techniques.

7.5 Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages, causés par une utilisation inadéquate et non conforme aux prescriptions, ni d'un montage, mise en service, modification ou réparation que nous n'aurions pas effectué nous-mêmes, d'une erreur ou d'une négligence dans la manipulation et de l'usure naturelle.

7.6 Les dépenses nécessaires à l'exécution de la prestation corrective, en particulier des frais de transport, de déplacement, ne sont pas à notre charge, celles-ci reposent le fait que les frais seraient plus élevés parce que la marchandise achetée a été transférée, après la livraison, à un lieu différent du lieu de résidence de son activité professionnelle ou une filiale commerciale , à moins que le transfert ne corresponde à l'usage conforme de la marchandise identifiable pour Schupp. Le droit de recours selon § 478 du Code civil allemand n'est pas affecté.

7.7 Les droits de recours selon § 478 et 479 du Code civil allemand, n'existent que si l'utilisation par le client était justifiée – en revanche pas pour des cas de complaisance– et uniquement dans le cadre légal. Nous supposons d'autre part le respect des propres obligations de l'ayant-droit du recours, en particulier ses obligations d'investigation et de réprimande.

7.8 Tous les droits de réclamations pour des défauts sont prescrits après 12 mois.

7.9 Le paragraphe 8 (Autre responsabilité) s'applique pour les dommages et intérêts.

 

8. AUTRE RÉSPONSABILITÉ

À défaut de dispositions contraires dans les présentes conditions générales de ventes, Schupp assure dans tous les cas sa responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle uniquement conformément aux dispositions suivantes : Schupp répond intégralement des dommages résultant de fautes grossières, en l'absence d'une qualité garantie par Schupp. En cas de négligence grossière, la responsabilité de Schupp est limitée aux dommages prévisibles qui devaient être évités. Dans les autres cas, Schupp n'est responsable que des dommages résultant d'une infraction à une obligation essentielle du contrat, si le but du contrat est menacé, toutefois seulement jusqu'au montant du dommage prévisible et dont le montant est limité à 200.000 € par dommage, au total à un maximum de 500.000 € du contrat respectif contracté. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas dommages aux personnes et d'après la loi de responsabilité du fait des produits défectueux. Le délai de prescription conformément à l'article 7.8 s'applique à condition que, les prétentions soient issues d'une responsabilité délibérée et en cas de manque d'une garantie des propriétés ainsi qu'en cas de responsabilité afférente aux dommages corporels ou en vertu de la loi sur la responsabilité produits.

 

9. PROTECTION DES DONNÉES

Le client est informé par la présente que nous traitons les données personnelles recueillies dans le cadre de l relation commerciale selon les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.

 

10. LIEU DE LIVRAISON, COMPÉTENCE JUDICIAIRE, LOI APPLICABLE :

10.1 Le lieu de livraison et seule compétence judiciaire pour la livraison et les paiements ainsi que tous les différents découlant de ce contrat est, dans la mesure où le client est un commerçant au sens du registre du commerce, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, est le siège de notre société à Aix la Chapelle. Nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant une juridiction à son siège.

10.2 En cas de nullité juridique de certaines de ses dispositions, le présent contrat reste applicable dans toutes ses autres dispositions.

10.3 Les relations entre les parties contractantes sont réglées par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

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